Loiret Agricole et Rural 12 février 2016 à 14h00 | Par FNSEA

Exaspération administrative

Syndical. La phase de restitution des Surfaces Non Agricoles (SNA) est en cours. La FDSEA du Loiret dénonce ce système et vous communique une interview d’Henri Brichart sur ces surfaces.

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La PAC est devenue tellement complexe que même l’administration s’égare, incapable de mettre en œuvre la dernière réforme dans les temps.
La PAC est devenue tellement complexe que même l’administration s’égare, incapable de mettre en œuvre la dernière réforme dans les temps. - © Nicole Ouvrard

La vérification des Surfaces Non Agricoles devient impossible. L’administration aussi s’arrache les cheveux devant tant de difficultés. La FNSEA a saisi le ministre. Il doit, en urgence, trouver les moyens de sortir de cette situation intolérable dont les agriculteurs ne sont pas responsables.

On entend parler d’un nombre considérable d’anomalies à traiter par les agriculteurs dans leurs dossiers PAC. Qu’en est-il exactement ?

En effet, les agriculteurs ont accès depuis plusieurs jours à la restitution des Surfaces Non Agricoles (SNA) sur leur compte TelePAC. Ils découvrent, sans avertissement préalable et avec stupéfaction, des fiches correspondant à chaque SNA. Pour un seul dossier, le nombre de SNA peut s’élever à plusieurs centaines. Et chaque fiche doit être visitée pour en vérifier le contour et l’exactitude. Certaines DDT(m) affichent même une date limite de retour de dossier tout simplement impossible à tenir. Bref, toutes les conditions sont réunies pour susciter stress, agacement et colère. A cela s’ajoute un défaut d’explication de l’administration qui conduit à assimiler les SNA à des anomalies. Toutes les surfaces non agricoles qui touchent ou coupent un îlot apparaissent sur le dossier de l’agriculteur. Il ne s’agit pas forcément d’anomalies.

Comment réagit le syndicaliste que vous êtes face à cette situation ?

C’est véritablement ubuesque ! La PAC est devenue tellement complexe que même l’administration s’égare, incapable de mettre en œuvre la dernière réforme dans les temps. La charge est transférée aux exploitants qui doivent détecter les anomalies commises par des prestataires de services qui ne connaissent pas le terrain. Par ailleurs, alors que les agriculteurs ont quasiment tous fait le choix d’internet pour leurs déclarations PAC, les rectifications des SNA doivent se faire sur papier. L’administration aurait au moins pu prévoir un outil de correction sur TelePAC. L’année 2015 fut un véritable casse-tête avec les corrections du RPG. 2016 promet d’être pire avec la phase de restitution des SIE qui viendra après.

Les agriculteurs ont-ils une date butoir pour répondre ?

Il n’y a aucun délai imposé pour la correction des SNA. L’agriculteur n’est pas obligé d’avoir signalé toutes les anomalies et transmis les corrections avant le début de la prochaine déclaration PAC, soit au 1er avril. Par ailleurs, le signalement des erreurs liées à la photo-interprétation par l’administration ne se traduira pas par des pénalités. La condition est bien sûr que l’erreur ne soit pas liée à une erreur de déclaration par l’agriculteur. Plus largement, la FNSEA a alerté les pouvoirs publics sur les conséquences, sur le paiement des aides directes, du décalage de l’instruction des dossiers et obtenu une avance de trésorerie remboursable sur les aides du 2èmepilier.

Que se passe-t-il si finalement l’agriculteur décidait de ne rien faire ?

Le mode de calcul des DPB qui interviendra cette année fait que les erreurs sur les SNA ne se traduiront pas par des écarts sur les montants des aides perçues. Il risque d’y avoir une certaine concentration de la valeur des DPB. Au global, la seule différence pourrait venir d’un effet lié à la convergence pour les années suivantes. Cela restera marginal dans le portefeuille des DPB. La FNSEA a soutenu le décalage à 2016 de l’identification des surfaces non agricoles imposée par Bruxelles, justement pour que les éventuels ajustements soient indolores en termes d’aides directes. Cependant, la prudence reste de mise. Il est conseillé aux agriculteurs de repérer les SNA qui provoquent les écarts de surface les plus importants, et les erreurs flagrantes comme une forêt qui n’existerait pas, comme un champ de colza qui a été pris pour une forêt. Oui, c’est arrivé ! Ces écarts de surface doivent être rectifiés en priorité. Les corrections doivent être transmises à l’administration rapidement pour que les modifications soient intégrées dans TelePAC 2016. Si les paysans aspirent à vivre de la vente de leurs produits, ils n’ont pas les moyens de fragiliser leur dossier PAC.

Quelques modifications ont été apportées à la procédure pour la phase de restitution des SNA.

L’ASP s’est engagée à mettre à jour son outil TéléPAC pour le jeudi 18 février et supprimer toutes les SNA dont la surface est inférieure à 0,49 are pour cette phase de restitution. Concrètement, les SNA qui apparaissaient avec une surface ou une intersection de 0,00 ha n’apparaitront plus dans les dossiers, soit plus de 60 % des SNA !

Un guide va également être mis à disposition par le ministère de l’Agriculture. Il présente les enjeux de cette phase de restitution, et les points de vigilance.

La FDSEA du Loiret a rencontré, le mercredi 10 février, la DDT pour demander plus de précisions et quelques aménagements supplémentaires.

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