Fiscalité
Principales mesures agricoles de la loi de finances
La loi de finances pour 2023 ne comprend pas de réforme majeure pour l’agriculture. En la matière, il faut signaler l’indexation de la DEP et la reconduction des crédits d’impôts glyphosate et HVE.
La loi de finances pour 2023 ne comprend pas de réforme majeure pour l’agriculture. En la matière, il faut signaler l’indexation de la DEP et la reconduction des crédits d’impôts glyphosate et HVE.
La loi de finances pour 2023 ne comprend pas de réforme majeure en ce qui concerne l'agriculture. Nous faisons le point.
Reconduction de la DEP
La Déduction pour épargne de précaution (DEP) qui devait prendre fin en 2022 est reconduite et s’appliquera aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2025. Par ailleurs, afin de prendre en compte les effets de l’inflation, le plafond annuel de déduction sera désormais indexé chaque année selon la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Pour mémoire, le montant de la déduction est soumis à un double plafonnement : un plafond annuel de déduction déterminé en fonction de l’importance du bénéfice (41 400 euros maximum avant réévaluation) et un plafond pluriannuel (montant cumulé des déductions pratiquées et non encore rapporté limité à 150 000 euros). Ce second plafond n’est pas concerné par la réévaluation.
Prolongation du crédit d’impôt glyphosate
Le crédit d'impôt de 2 500 euros accordé aux entreprises agricoles qui n'ont pas utilisé de produits phytosanitaires contenant du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 est prorogé pour 2023.
Pour les années 2022 et 2023, le bénéfice du crédit d'impôt est désormais subordonné au respect du plafonnement des aides de minimis, fixé à 20 000 euros sur trois ans. Le respect de cette réglementation ne sera toutefois pas exigé en cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le crédit d'impôt comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
Extension du crédit d’impôt HVE
Le bénéfice du crédit d'impôt prévu pour les exploitations agricoles certifiées de Haute valeur environnementale (HVE) est étendu aux exploitations qui disposent d'une certification délivrée au cours de l'année 2023.
Jusqu'à présent, le crédit d'impôt n'était applicable qu'aux entreprises disposant d'une certification en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022. Le montant du crédit d’impôt reste fixé à 2 500 euros et n’est accordé qu’une seule fois.
Nouveaux ajustements de la TVA alimentaire
L’application du taux de TVA de 5,5 % est une nouvelle fois élargie dans le domaine agricole pour les livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2023. Ce taux réduit de TVA se substitue au taux de 10 % pour les produits destinés à l’alimentation des animaux dès lors qu’ils sont, en bout de chaîne, destinés à la consommation humaine.
Par ailleurs, les animaux vendus entre éleveurs (porcelets vendus à l’engraissement par exemple), ainsi que les semences et plants sont désormais soumis au taux de 5,5 %.
