Loiret Agricole et Rural 29 avril 2016 à 08h00 | Par FDSEA 45

Un des trois critères du verdissement vise la protection des prairies ou pâturage permanents

Règles du verdissement : tout savoir sur les prairies permanentes.

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- © François Carbonell

Le critère prairies permanentes concerne donc toutes les exploitations bénéficiant du paiement vert, hormis les exploitations intégralement en agriculture biologique ou qui ne possèdent pas de surfaces en prairies permanentes, qui sont réputées vérifier ce critère.

Dans le cadre de la PAC, toute surface de production d’herbe ou autres plantes fourragères, qui n’a pas été retournée (c’est-à-dire convertie en terre arable ou culture permanente) depuis 5 ans au moins est une prairie permanente. Par ailleurs,  toute prairie temporaire  intégrée dans une rotation de 7 ou 8 ans est considérée comme une prairie permanente et toute prairie temporaire labourée, réensemencée, localisée au même endroit depuis plus de cinq ans devient une prairie permanente.

Depuis 2015, vous ne disposez plus de référence individuelle en prairie permanente et en prairie temporaire.  En 2016, la référence de prairie permanente sera donc déterminée au niveau de la région, à l’issue des déclarations PAC 2016. Si les surfaces baissent de plus de 2,5 % par rapport à 2015,  il y aura une interdiction de retournement des prairies en 2017. Si la baisse dépasse
5 %, les conversions de prairies permanentes seront interdites, sauf si vous souhaitez déplacer votre prairie au sein de votre exploitation. Des réimplantations seront demandées aux exploitants qui ont retourné les prairies sans autorisation afin de respecter le seuil de 5 %.

Comment est calculé le ratio de référence ? Le ratio de référence correspond à la surface de prairies permanentes déclarées en 2012 augmentée des nouvelles surfaces en prairies permanentes déclarées en 2015, le tout divisé par la surface totale déclarée en 2015.

Il est également utile de rappeler que lorsque la prairie passe en plus de 6 ans, les arbres, haies, bosquets et autres éléments SIE ne sont plus éligibles. Par ailleurs la surface en terre arable diminue et donc le besoin (5 % de SIE).

Rappelons également qu’un couvert de prairie ou pâturage permanent par-dessus le lequel est semé des légumineuses fourragères constitue un couvert herbacé. Ainsi, si un exploitant a déclaré en 2015 une parcelle en prairie permanente et qu’il souhaite effectuer sur cette parcelle un sursemis de légumineuses fourragères, il doit déclarer cette surface avec un des codes culture de la catégorie 1.10 «prairies ou pâturages permanents». Par conséquent, une surface avec un tel couvert n’est pas éligible à l’aide couplée à la production de légumineuses fourragères.

Zoom sur les prairies sensibles

Certaines surfaces en prairie et pâturage permanent sont qualifiées de sensibles : pour ces surfaces, l’exploitant doit conserver la surface en prairie permanente, il ne peut ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente, sauf à s’exposer à une réduction/sanction sur son paiement vert et à une obligation de réimplantation l’année suivante. Le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis. Les prairies sensibles sont déterminées uniquement au sein des zones Natura 2000.

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