Loiret Agricole et Rural 16 juin 2016 à 09h00 | Par Loiret agricole et rural

Rappel sur les délais d’indemnisations inondations

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Mardié. Loiret
Mardié. Loiret - © Loiret agricole et rural

L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter : soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ; soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Risques des particuliers

Ce qui est garanti :

• les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
• les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique ; les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
• les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
• les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
• les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
• les fondations, murs de soutènement de l’habitation, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis.

Ce qui n’est pas garanti :

• les frais de déplacement du mobilier et de relogement y compris en cas d’impossibilité d’accès à une habitation, perte d’usage, perte de loyers, remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, pertes indirectes ;
• le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ;
• les pertes de denrées dans un congélateur du fait des coupures de courant ;
• les frais d’études géotechniques ou autres exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel ;
• les terrains, végétaux, arbres et plantations ;
• le vol à l’occasion d’une catastrophe naturelle lorsque les conditions de la garantie vol ne sont pas réunies.

Risques des entreprises et risques agricoles

Ce qui est garanti :

• les dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, stocks à l’extérieur, marchandises, mobilier, animaux sous bâtiments, bois et forêts et récoltes engrangées  y compris la valeur à neuf pour les bâtiments si elle est prévue au contrat ;
• les honoraires d’architecte, de décorateurs, de contrôle technique et d'ingénierie ;
• les frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre ;
• les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
• les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
• les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
• les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis ;
• les bois et forêts ;
• les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés lorsque cette garantie a été souscrite.

Ce qui n’est pas garanti :

• les frais de déplacement et de relogement, perte d’usage, pertes de loyers, remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, pertes indirectes ;
• le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ;
• les dommages aux marchandises périssables résultant d’un défaut d’alimentation en énergie des installations de conservation ;
• les frais d’études géotechniques ou autres, exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel ;
• les terrains, végétaux, arbres et plantations ;
• les cultures, récoltes non engrangées, sols, animaux hors bâtiments ;
• le vol à l’occasion d’une catastrophe naturelle lorsque les conditions de la garantie vol ne sont pas réunies ;
• les pertes d’exploitation résultant de difficultés ou de l’impossibilité d’accéder aux biens assurés, de la carence des fournisseurs, de la carence en énergie ou en télécommunication.

Plus d’infos sur ffsa.fr


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