Loiret Agricole et Rural 19 mars 2015 à 18h00 | Par Agrapresse

Pas de nouvelles mesures en vue pour compenser la fin des quotas laitiers

Les ministres de l’Agriculture des Vingt-huit doivent s’entretenir le 16 mars de la fin des quotas laitiers qui vont être abolis le 1er avril. Mais aucune mesure complémentaire de régulation ne sera mise en place à court terme : ni la Commission, ni le Conseil – trop divisé – n’y sont favorables.

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- © Annick Conté

À la veille de l’abolition des quotas de production de lait, les ministres de l’agriculture des Vingt-huit devaient échanger le 16 mars à Bruxelles sur la situation du marché et les mesures éventuelles qui pourraient être mises en place pour améliorer la législation en vigueur. Les prix records de 2014 et la forte demande mondiale ont fait grimper la production mais l’embargo imposé depuis août 2014 par la Russie a entraîné une chute des prix. Le marché donne actuellement quelques signes de reprise. «Mais dans nombre d’États membres, les prix sont toujours orientés à la baisse», indique la présidence lettone dans le document qu’elle a transmis aux délégations pour préparer le débat. Dans ce contexte, la Commission est invitée à dresser un état des lieux sur la situation et les tendances du marché des produits laitiers, et sur les mesures actuelles et futures que pourrait prendre l’UE. Mais rien ne devrait être fait à court terme. Bruxelles a déjà récemment pris une série de mesures : renforcement des activités de l’Observatoire du marché du lait, aides au stockage, aménagement du paiement du superprélèvement (voir encadré). Et les États membres semblent toujours aussi divisés sur la nécessité de renforcer les outils de régulation.

Pas de mesures supplémentaires pour les producteurs de montagne

Phil Hogan a estimé, le 10 mars à Strasbourg lors d’un séminaire avec les parlementaires européens sur le thème de la production de lait en montagne, que la réforme de la Pac s’était penchée sur cette question et y avait apporté des réponses. «Les États membres et les régions sont les mieux placées pour évaluer les besoins précis de leurs territoires», a-t-il indiqué, précisant qu’ils disposaient d’une large gamme d’outils pour aider les producteurs des zones défavorisées : paiements directs supplémentaires pour les zones à contraintes naturelles et soutiens couplés pour les secteurs en situation fragile. Sur ce dernier point, le commissaire a souligné que 18 États membres avaient introduit un paiement couplé pour le secteur laitier pour une enveloppe d’un peu plus de 800 millions d’euros en 2015 soit 20% des soutiens couplés. À cela s’ajoutent les programmes de développement rural dont peuvent bénéficier les fermes laitières de montagne : soutien aux investissements, aides aux zones soumises à des contraintes naturelles, outils de stabilisation des revenus, services de conseil… Et Phil Hogan de conclure : «En bref, je suis convaincu que nous disposons de mesures suffisantes pour soutenir les producteurs laitiers dans les zones vulnérables. Toutefois, j’admets que seul le temps nous dira si c’est bien le cas. Je crois cependant que ce que nous avons maintenant, est une bien meilleure solution que de maintenir un régime de quotas qui non seulement freine ceux qui veulent augmenter leur production, mais qui a aussi échoué à protéger les agriculteurs contre la crise laitière de 2009».La Commission européenne s’est engagée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil avant fin 2018 sur la situation du marché laitier et les impacts du paquet laitier sur la production de lait dans les régions défavorisées. Rien ne devrait bouger d’ici là.

Lait : feu vert des États membres à un aménagement du super-prélèvement

Les États membres de l’UE ont adopté le 11 mars la proposition de la Commission européenne d’autoriser le paiement en trois annuités du super-prélèvement laitier pour la dernière campagne d’application des quotas. Les producteurs de lait ayant dépassé leurs quotas de production durant la campagne 2014/2015 (qui prend fin le 31 mars) pourront s’acquitter de leurs pénalités en trois tranches au maximum, sans intérêts. Les États membres devront verser l’intégralité des montants dus à Bruxelles avant le 30 novembre 2015. Lors du vote des experts nationaux, la France, la Belgique et les Pays-Bas se sont abstenus alors que la Bulgarie, la République tchèque et la Slovaquie s’y sont opposées.

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