Loiret Agricole et Rural 18 mai 2015 à 10h00 | Par DDT

Nouveaux demandeurs d’aides et modification des données de l’exploitation : quelles démarches ?

Nouveaux demandeurs d’aide : Pour obtenir un numéro pacage qui vous permettra de télédéclarer votre dossier PAC, vous devez remplir le «formulaire nouveaux demandeurs d’aides».

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- © Christian Gloria

Nouveaux demandeurs d’aide

Pour obtenir un numéro pacage qui vous permettra de télédéclarer votre dossier PAC, vous devez remplir le «formulaire nouveaux demandeurs d’aides».

Le formulaire est disponible sur le site site internet des services de l’Etat dans le Loiret :

http://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural-foret/Agriculture-et-developpement-rural/Aides-agricoles-et-rurales/Dossier-PAC-et-aides-surfaciques/Formulaire-nouveau-demandeur

Si vous êtes exploitant individuel, vous devez le remplir, dater, signer puis le retourner à la DDT accompagné des pièces justificatives demandées au paragraphe 5 du formulaire :
• copie de l’attestation d’affiliation auprès de la MSA (dans le cas d’une société, elle devra préciser la qualité de chaque associé),
• copie du courrier de l’INSEE notifiant le numéro SIRET,
• RIB à votre nom pour le versement des aides.

Si vous créez une société (GAEC, EARL, SCEA, SA, etc), vous devez le remplir, dater, signer puis le retourner à la DDT accompagné des mêmes pièces justificatives que précédemment et des pièces complémentaires suivantes :
• copie d’un extrait Kbis de moins de 3 mois,
• copie des statuts.

Nous vous rappelons que la création du numéro pacage ne vous donne pas obligatoirement droit aux aides de la PAC : celles-ci vous seront attribuées si vous êtes agriculteur actif, ce qui sera vérifié par l’intermédiaire des pièces justificatives précisées ci-dessus (ou toute autre pièce probante le cas échéant).

Modification des données d’exploitation

1) Modifications « simples » n’entraînant pas de changement de numéro PACAGE (entrée ou sortie d’associé(s) avec maintien de la continuité de contrôle de l’exploitation (= au moins un associé préexistant, exploitant ou non exploitant, toujours présent), modification de la situation d’un associé, changement de coordonnées postales, téléphoniques, électroniques ou de compte bancaire)

En cas de modifications simples des données de votre exploitation, vous devez le signaler à la DDT :

• soit par mail ou par courrier, en nous adressant le formulaire de demande de modification des données de l'exploitation (identification, statuts, coordonnées) accessible sur TéléPAC à l’adresse suivante :

https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2015.html

• soit directement sur le site TéléPAC, en vous connectant à votre compte, et en suivant les instructions dans le menu «Téléprocédures» puis «données d’exploitations» ou «références bancaires» selon la modification intervenue.

2) Modifications «complexes» entraînant un changement de numéro PACAGE (entrée ou sortie d’associé(s) entraînant une discontinuité dans le contrôle de l’exploitation (= plus aucun associé préexistant, exploitant ou non exploitant, n’est présent), dissolution, changement de dénomination ou de forme juridique)

En cas de modifications complexes des données de votre exploitation, vous devez le signaler à la DDT par mail ou par courrier, en nous adressant le formulaire de demande de modification des données de l'exploitation (identification, statuts, coordonnées) accessible sur TéléPAC à l’adresse suivante :

https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2015.html

Il vous sera demandé les mêmes pièces justificatives que pour un nouveau demandeur d’aide (cf supra).

Attention : les modifications complexes ne sont pas télédéclarables.

3) Modalités de déclaration des dossiers PAC pour les exploitations avec modifications complexes

Si vos modifications interviennent durant la période de dépôt du dossier PAC, vous pouvez déclarer votre dossier avec le nouveau numéro PACAGE, ou l’ancien. Si vous le déclarez avec l’ancien numéro PACAGE, la DDT procédera à un transfert du dossier sur nouveau numéro PACAGE pour la campagne considérée, à condition que votre dossier PAC soit signé après envoi du formulaire et des pièces justificatives indiqués ci-dessus.

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter Laurence LAVIELLE pour les exploitants individuels ou toute forme sociétaire autre que GAEC au 02.38.52.47.19. ou Anne BONNAMY pour les GAEC au 02.38.52.46.95.

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