Loiret Agricole et Rural 20 mars 2015 à 08h00 | Par Agrapresse

Les transferts de DPB, «un sujet non encore réglé» pour Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll s’est voulu rassurant dans une conférence de presse, le 10 mars, au ministère de l’Agriculture. Il a affirmé que les «derniers arbitrages» au sujet de la Pac étaient «rendus». Pour autant, le transfert des droit à paiement de base (DPB) lors du passage de terres en fermage d’un exploitant à un autre reste toujours «dans une divergence d’appréciation» avec Bruxelles.

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- © Claudine Gérard

Si, d’après Stéphane Le Foll, «les derniers arbitrages ont été rendus» concernant l'application française de la Pac, il reste «un sujet non encore réglé»: le transfert des DPB (droits à paiement de base) entre fermiers. Le ministre, dans une conférence de presse du 10 mars, a donc pris «l'engagement» de traiter ces transferts le plus tôt possible, quitte à trouver un accord avec la Commission européenne a posteriori. «Je me place dans l’idée simple qu’aujourd’hui il n’y a pas d’accord mais qu’il y aura un accord. Et de toute façon, on ne laissera pas des agriculteurs sans aides sous prétexte qu’ils seraient victimes du fait de reprendre une exploitation en fermage» à des agriculteurs qui «seraient, eux aussi, en fermage», estime le ministre. «Je ne peux pas laisser les agriculteurs sans solution. En même temps que l’on appliquera les transferts, on négociera les transferts», continue-t-il. Pour l’heure, «le passage de DPB de fermier à fermier est dans une zone d’ombre juridique », note-t-il. Un flou juridique que reproche également Cédric Raguin, président des JA d’Indre-et-Loire et qui devrait durer «jusqu’en octobre prochain». Ce transfert de DPB pose problème car il défavorise les agriculteurs qui reprennent des terres en fermage, en diminuant d’office leur niveau d’aide Pac.

Une «convergence accélérée»

Ainsi, lors de l’installation d’un jeune, si celui-ci reprend des terres mises en fermage à un autre agriculteur, il ne pourrait bénéficier des DPB (ex-Droits à paiement unique) du cédant mais obtiendrait un niveau de DPB déjà établi à celui de la valeur nationale. La nouvelle Pac a effectivement mis en place un système de convergence afin de rééquilibrer le montant des aides entre éleveurs et céréaliers. Cette convergence consiste à rapprocher le montant de l’aide à l’hectare de chaque agriculteur (DPU), fondé sur des références historiques datant de plus de 20 ans, vers une valeur commune à tous les hectares (DPB). Ce rééquilibrage des aides devra s’effectuer sur plusieurs années, selon des montages financiers bien spécifiques, et bien souvent au détriment des céréaliers. La valeur des DPB s’établira alors à une moyenne nationale. Or, dans le cas de ces jeunes, la convergence serait immédiate puisque la valeur du DPB sur la terre en fermage sera déjà fixée à celle de la moyenne nationale. C’est cette «convergence accélérée» que dénonce Cédric Raguin et qui a amené, entre autres, les JA et l’Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles (UDSEA) de Touraine à taguer les locaux de quatre parlementaires PS dans la nuit du 9 au 10 mars. Dans le cas d’un agriculteur reprenant des terres en fermage, il ne serait même pas doté de nouveau DPB, une perte sèche pour lui. La décision du ministre a donc été très bien accueillie par les syndicats agricoles, notamment les JA.

Aides PAC : les derniers arbitrages «rendus» selon le ministre de l’Agriculture

«Les derniers arbitrages ont été rendus sur un certain nombre de sujets, à la fois sur les bovins allaitants, sur la question des haies dans le domaine des surfaces d’intérêt écologique, sur la question de la conditionnalité et sur l’application de l’ICHN», s’est exclamé Stéphane Le Foll, le 10 mars lors d’une conférence de presse. Cela dit, il reste quelques incertitudes concernant certains points techniques comme le soulèvent les syndicats et les chambres d’agriculture. Stéphane Le Foll a également réaffirmé sa volonté que les aides Pac soient versées aux agriculteurs «d'ici la fin 2015». Il est resté cependant évasif quant au versement anticipé d'une partie des aides mi-octobre comme les années précédentes, à l'exception de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont une partie du versement est déjà annoncée pour septembre.

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