Loiret Agricole et Rural 15 avril 2016 à 08h00 | Par FDSEA 45

Les clauses de transfert de DPB doivent être faites avant le 17 mai !

Les transferts de DPB peuvent être effectués à tout moment de l’année mais les clauses de transfert doivent être déposées avant le 17/05/2016.

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- © Stéphane Leitenberger

La notion de cédant actif pour le transfert disparait, en revanche le repreneur doit être actif au 17 mai 2016 pour acquérir des DPB. Les transferts de DPB sans terre feront l’objet de prélèvement.  Ce prélèvement sera appliqué même si  le transfert n’est que temporaire. Le taux de prélèvement est fixé à 50%, puis il sera de 30% à partir de la campagne 2018. Les DPB ne sont plus rattachés à un département.  Les portefeuilles de DPB n’étant pas encore notifiés, il y aura 2 vagues de formulaires : la première vague permet de faire le transfert sans nombre ni valeur des DPB. Le seconde vague permet de préciser la valeur des DPB si le cédant à 2 valeurs de DPB ou s’il faut préciser la surface reprise.

Plusieurs méthodes sont possibles pour effectuer les transferts :

• Utiliser un formulaire 1ère vague seul avant le 17/05/2016, ou

• Utiliser un formulaire 2émé vague avant le 17/05/2016 si les portefeuilles DBP sont connus avant cette date, ou

• Utiliser un formulaire 1ère vague avant le 17/05/2016 puis redéposer un formulaire 2ème vague pour compléter le 1er, avant le 31/05/2016 si les portefeuilles DPB sont connus à cette date.

Dans tous les cas, un formulaire (1er ou 2ème vague) doit être déposé avant le 17/05/2016. (voir tableau 1 dans notre édition du journal du 15 avril).

A ce jour, les formulaires 2ème vague ne sont pas encore disponibles.

Il existe six formulaires 1ère vague selon les conditions du transfert. (voir tableau 2 dans notre édition du journal du 15 avril).

Clause A : Transfert de DPB avec un transfert direct de foncier, intervenant au plus tard le 17/05/2016. Il faut utiliser la clause A si des DPB sont transmis avec un transfert de foncier. Ils peuvent être transmis définitivement si le transfert de terres résulte d’un contrat de vente de terres ; ou temporairement si le transfert de terres résulte d’un contrat de bail de terres, d’une convention de mise à disposition de terres ou autre convention.

Clause B : Transfert de DPB sans transfert de foncier, intervenant au plus tard le 17/05/2016. Le cédant ne peut mettre en bail ou transférer sans terre que les DPB en propriété. Il peut également mettre à disposition des DPB s’il est propriétaire ou locataire des DPB.

Clause C : Transfert de DPB avec transfert indirect de terres, intervenant au plus tard le 17/05/2016. La clause C sert à transférer des DPB à titre définitif lors d’une fin de bail et/ou une d’une reprise de bail survenue entre le 16/06/2015 et le 17/05/2016. La clause C peut également être utilisée pour des mises à disposition ou tout autre convention temporaire de terres (ou leur fin).

Clause D : Transfert de DPB dans le cadre d’un héritage, d’une donation ou d’un changement de statut juridique, intervenant au plus tard le 17/05/2016.

Clause E : Demande de prise en compte d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition de DPB, intervenant au plus tard le 17/05/2016. Si le bail de foncier prend fin et que les DPB associés à ces terres ont été donnés par le cédant, il est nécessaire de retourner ce formulaire afin de signaler la fin de bail de DPB. Il en est de même pour les mises à disposition.

Clause F : Renonciation à des DPB au profit de la réserve et intervenant au plus tard le 17/05/2016. Pour renoncer à des DPB au profit de la réserve, vous utilisez la clause F. Il faut être propriétaire des DPB pour pouvoir y renoncer. Les DPB seront retirés du portefeuille de DPB et directement versés  à la réserve.

La FDSEA se tient s à votre disposition pour toutes questions  relatives aux transferts de DPB.

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