Loiret Agricole et Rural 16 novembre 2018 à 13h00 | Par Agrapresse

La Cour des comptes de l'UE réprimande Bruxelles

Pac. La Cour des comptes de l'UE s'est penchée sur les propositions de la Commission européenne pour la future Pac. Et son analyse est très critique. Elle estime que les mesures proposées ne permettront pas d'atteindre les ambitions affichées, en termes de préservation de l'environnement et de simplification notamment.

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- © jc gutner

Manque d'ambition environnementale, incitation à la performance insuffisante, affaiblissement du dispositif de contrôle. La Cour des comptes de l'UE se montre critique, dans un avis publié le 7 novembre, envers les propositions de la Commission européenne pour la future Pac.
La Cour souligne que la Commission ne fournit pas de vision à long terme pour l'agriculture de l'UE (changements technologiques, climatiques, sociétaux et démographiques). Elle constate que la majeure partie du budget servira encore à financer des paiements directs en faveur des agriculteurs, calculés sur la base du nombre d'hectares de terre possédés ou cultivés, alors que, selon elle, cet instrument n'est pas adapté pour répondre à nombre de préoccupations environnementales et ne représente pas non plus le moyen le plus efficace de soutenir un revenu viable.
La Commission n'aurait pas, selon l'avis, fourni de « preuves économiques solides » pour étayer son souhait de conserver les mesures traditionnelles de la Pac (paiements directs, mesures de marché et développement rural), notamment pour justifier la « prééminence » des paiements directs.

Objectif environnemental irréaliste
Par ailleurs, lorsqu'elle a publié ses propositions, la Commission européenne a souligné que les objectifs environnementaux et climatiques seraient hautement prioritaires, représentant environ 40 % des dépenses. Tout en reconnaissant que la réforme proposée prévoit des outils pour réaliser ces objectifs, ces derniers ne sont pas clairement définis ni traduits en valeurs cibles quantifiées, estime la Cour des comptes. Et ce sont les États membres qui auront la tâche de « hiérarchiser » les types d'interventions à financer dans le cadre des plans stratégiques. « On ne sait pas comment la Commission vérifiera ces plans pour garantir le respect des objectifs en termes d'environnement et de climat », regrette la Cour. Pour João Figueiredo, membre de la Cour responsable de cet avis, les estimations de la Commission sur la contribution de la Pac aux objectifs de l'UE en termes de climat et de protection de l'environnement sont « irréalistes ». En effet, souligne-t-il, les « principaux outils » utilisés à cette fin sont plus ou moins semblables à ceux de l'ancienne Pac. Lors d'un audit précédent sur le verdissement, la Cour avait déjà estimé que l'objectif actuel de 19 % n'était déjà pas réaliste.
Pas de simplification et risque de renationalisation
Autre point central de la proposition de Bruxelles pour la future Pac : la simplification. Sur ce dossier également, la Cour n'est pas convaincue. Selon elle, des éléments trop complexes sont introduits (par exemple, la proposition des éco-programmes du premier pilier qui ont des objectifs similaires à ceux des mesures agro-environnementales du second pilier).

Si la Cour se félicite du passage d'un système de conformité à un dispositif basé sur la performance, elle considère que la proposition de la Commission ne contient pas les éléments nécessaires à un système efficace de mesure de la performance avec des objectifs clairement liés aux réalisations, aux résultats et aux impacts.
Par contre, João Figueiredo estime que le plafonnement des aides directes des grandes entreprises était une « solution possible » pour traiter le problème du déséquilibre de la répartition des soutiens (20 % des agriculteurs reçoivent 80 % des paiements agricoles). Mais la Cour estime que « la possibilité de déduire certains coûts salariaux risque de limiter l'impact de la mesure ».
Enfin, João Figueiredo a estimé que le fait d'avoir à l'avenir des plans stratégiques au niveau national « était une bonne solution ». Mais le problème, prévient-il, est l'absence de vision à long terme et d'objectifs généraux au niveau européen qui risque de conduire, à terme, non plus à une politique agricole commune, mais à
« 27 agricultures nationales ».

Les ONG applaudissent, Phil Hogan dément
L'ONG BirdLife Europe a qualifié « d'accablant » ce rapport de la Cour des comptes de l'UE, estimant qu'il faisait écho aux préoccupations de la société civile et de la communauté scientifique. Quelque 60 millions d'euros d'argent public sont dépensés chaque année pour des subventions qui financent principalement l'agriculture intensive et industrielle, celle-ci conduisant à « la perte de biodiversité, la pollution de l'eau et de l'air, la surexploitation de la ressource en eau et contribueant au changement climatique », souligne l'ONG. Et selon elle, les ministres de l'agriculture des Vingt-huit et la commission de l'agriculture du Parlement européen, sous l'influence du lobby de l'agriculture intensive, sont en train « d'aggraver encore les choses ».
Mais pour le commissaire européen Phil Hogan, les affirmations de la Cour des comptes concernant les prétendues lacunes des propositions de la Commission ne sont pas étayées. C'est particulièrement le cas, selon lui, en ce qui concerne la nouvelle architecture verte et le rôle des paiements directs. Une analyse plus poussée du rapport va être menée par les services la Commission, suivie de la publication de ses résultats.

Les ministres de l'agriculture des Vingt-huit se réuniront le 19 novembre à Bruxelles pour discuter notamment des propositions de Bruxelles sur l'OCM unique et le règlement horizontal (gestion et financement). Les eurodéputés de la commission de l'agriculture auront, eux, un premier débat sur les trois rapports parlementaires d'Esther Heranz Garcia (plans stratégiques), Éric Andrieu (OCM) et Ulrike Müller (horizontal) le 21 novembre.

Maïs : les producteurs européens demandent une « politique cohérente »

La CEPM (Confédération européenne des maïsiculteurs réunie à Milan, a dénoncé le 7 novembre l’« incohérence » de la politique européenne à l’égard de la production de maïs, face à des importations croissantes. Elle réclame « une politique cohérente qui permette de favoriser la production de maïs dans l’UE ». Et de souligner que l’Union européenne, devenue
premier importateur mondial de maïs en 2017-2018, affiche +14 % d’importations au 4 novembre. Son principal fournisseur est le Brésil, dont « les standards sont loin de répondre aux exigences imposées aux producteurs européens ». Pour la CEPM, l’UE doit favoriser l’amélioration de la compétitivité du maïs européen par l’accès à l’innovation en matière de protection des cultures et de recherche variétale, et renforcer les outils économiques de la Pac (paiements directs, gestion des risques, soutien à l’investissement) « sans nouvelles exigences en matière de conditionnalité ».

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