Loiret Agricole et Rural 10 juillet 2017 à 08h00 | Par Préfecture du Loiret

La commune de PATAY reconnue en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique)

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Par arrêté du 26 juin 2017, paru au journal officiel du 07 juillet 2017, l'état de catastrophe naturelle relatif aux dommages : causés par des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) survenus, du 28 mai 2016 au 16 juillet 2016, a été constaté pour la commune de Patay.

Il est rappelé à cette occasion que les assurés doivent déclarer à leurs assureurs ou à leurs représentants locaux, tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu’ils en ont connaissance, et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.Il est précisé que le délai  court à compter du lendemain de cette publication, soit à compter du 08 juillet 2017.

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