Loiret Agricole et Rural 15 janvier 2014 à 08h00 | Par Pauline GRISOT AS OCGFA 41-45

Juridique - Questions de lecteurs/réponses d'experts

Vous avez une question juridique. Chaque semaine dans la version papier du Loiret agricole nos experts répondent à vos questions. Cette semaine: "Je me suis porté caution sur un prêt auprès de ma banque, que devient cette garantie si je viens à décéder avant le terme de cet engagement ?"

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Je me suis porté caution sur un prêt auprès de ma banque, que devient cette garantie si je viens à décéder avant le terme de cet engagement ?

Le cautionnement est un contrat aux termes duquel un tiers, appelé caution, s’engage envers un créancier à satisfaire à l’obligation d’un débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même.

Dans notre exemple, l'engagement de caution est généralement conclu pour une durée déterminée (durée de l’emprunt). La garantie de la caution porte alors sur les dettes nées pendant cette période et jusqu'à son terme. L'engagement est dans ce cas irrévocable. Si la caution vient à décéder, le cautionnement d'une dette déterminée née avant le décès de la caution tombe dans sa succession et est transmise aux héritiers. Par conséquent, lorsque la dette devient exigible après le décès de la caution, ces derniers sont tenus de la régler s'ils ont accepté la succession.

Tandis qu’un cautionnement donné pour une durée indéterminée prend fin au décès de la caution. Dans ce cas, la garantie de la caution porte sur toutes les dettes nées à compter de la date d'effet du contrat de cautionnement. Celle-ci n'est pas en principe transmise aux héritiers. Par conséquent, les héritiers ne sont pas tenus de garantir les dettes nées après le décès de la caution, l'obligation de couverture ayant cessé.

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