Loiret Agricole et Rural 15 janvier 2014 à 08h00 | Par Laurent PRUD'HOMME AGC AS OCGFA 41-45

Juridique - GFA, l'option pour l'impôt sur les sociétés est possible

Chaque semaine dans l'édition papier du Loiret agricole et rural les lecteurs posent leurs questions et des experts juridiques y répondent. Exemple cette semaine sur le GFA

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- © V. Marmuse / CAIA

Les Groupements Fonciers Agricoles, GFA non exploitants, dégagent des revenus classés dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque la part de bâtiment qui compose l'actif du GFA devient significative par rapport au foncier nu, la question de l'IS, l'impôt sur les sociétés, peut éventuellement se poser. Cette option a pour effet de diminuer le revenu foncier mais a des conséquences néfastes en matière de plus-value sur les cessions d'actif ou les cessions de parts ultérieurs. Ce désagrément en matière de plus-value est réglé si vous savez que les parts de GFA seront transmises par donation ou succession.

Les bâtiments du GFA ne sont pas amortis fiscalement dans un GFA en revenu foncier. Si des amortissements sont pratiqués en comptabilité c'est une décision de gestion qui entre dans une autre stratégie mais qui n'a pas de portée fiscale.

Par essence, le GFA est une structure qui dégage du revenu mais pas forcément de trésorerie. Si le GFA est endetté, seuls les intérêts de l'emprunt sont déductibles. Souvent l'échéance bancaire est d'un montant supérieur aux fermages perçus... Le revenu foncier du GFA s'ajoute à vos revenus d'activité taxés à la tranche marginale et subi la CSG à 15.5 %.

Une option à l'IS permet l'amortissement des bâtiments. Vous pouvez dans ce cas diminuer le revenu dégagé par la structure du montant des amortissements. Cette option n'a aucun sens dans un GFA majoritairement composé de terres nues. Ces dernières ne sont jamais amortissables.

Si l'intérêt est important dans des structures uniquement constituées de bâtiments agricoles, il ne faut pas oublier qu'en matière de plus-value, on change de régime.

-       Dans un GFA en revenus fonciers, les plus-values sur cession de parts sociales de GFA relèvent des plus-values privées en matière d'immobilier. Abattement pour la durée de détention de la 5ième à la 22ième année avec exonération totale au bout de 22 ans pour les impôts et 30 ans pour la CSG.

-       Dans un GFA à l'IS, les plus-values sur cession ne peuvent bénéficier que d'un abattement maximal de 40 % qui ne porte pas sur les contributions sociales. En cas de cession des immeubles par le GFA lui-même,  les plus values constituent du revenu soumis à l'IS puis la CSG et l'impôt sur le revenu lors de la distribution des dividendes.... C'est, dans ce cas, très lourd. Il faut bannir l'option si les bâtiments sont destinés à être revendus.

Cet inconvénient majeur de l'option à l'IS en matière de taxation des plus-values sur cession de part disparait, si votre intention est de céder les parts à titre gratuit dans le cadre d'une donation ou d'une succession.

Les conditions qui permettent un gain substantiel en matière de fiscalité sont tout de même assez nombreuses mais comme dans beaucoup, l'anticipation est de rigueur. Dans les situations d'une mise en GFA d'un domaine agricole avec une part non négligeable de bâtiment, la constitution de deux GFA est sans doute la solution. Le premier gérant des terres nues, reste à l'IR pour la recherche de l'exonération des plus-values avec abattement pour durée de détention, le second détenant les bâtiments opte à l'IS dans l'objectif d'amortir l'actif.

Pour les GFA préexistants l'option est possible, mais la prudence est de rigueur, notamment sur les règles de passage à l'IS. Entourez-vous des personnes compétentes.

 

 

 

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Contact: redaction@loiret-agricole.fr

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