Loiret Agricole et Rural 16 mars 2018 à 14h00 | Par Agrafil

Création de la CPPNI dans la coopération laitière, suite à la loi Travail

Un arrêté du 20 février, publié au journal officiel du 13 mars porte sur la mise en place « d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la coopération laitière ».

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La création de cette commission a été rendue obligatoire par la loi Travail (article L.2239-1 du code du travail) qui demande la création d’une commission par branche professionnelle, d’où son application à la coopération laitière. La CPPNI est composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés qualifiés de représentatives. Elle « a notamment pour objet de négocier et conclure les conventions et accords de branche susceptibles de donner lieu régulièrement à une extension », selon Guillaume Dedieu, avocat chez Ellipse Avocat. D’après lui, la CPPNI doit publier « un rapport annuel d’activité comprenant notamment un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus en matière de durée du travail, de travail à temps partiel et intermittent et en matière de congés payés. Ce bilan doit décrire l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. »

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