Conseil agriculture

La réforme de la Pac définitivement adoptée par les Ministres européens

Cette réforme donne les nouvelles règles pour les sept ans à venir. Avec un budget de 408,31 milliards d’euros répartis entre le premier pilier (312,73 milliards soit 76,6%) et le deuxième pilier (95,58 milliards soit 23,4%), la réforme de la Pac pose ses fondations lors du Conseil de l’agriculture du 16 décembre à Bruxelles.

Les Ministres de l’Agriculture de l’UE ont approuvé les textes législatifs de la réforme pour la période 2014-2020. En premier lieu, les paiements directs : les mesures spécifiques pour les jeunes agriculteurs (jusqu’à 2 % de l’enveloppe) et le paiement redistributif pour les petites exploitations ont été adoptés. Les exploitants qui bénéficient de plus de 150 000 euros d’aides se verront obligatoirement diminuer leurs aides de 5 %. Concernant les aides couplées : 13 % seront applicables aux productions et 2 % aux protéines. A noter que d’ici 2019, les Etats devront faire converger leurs aides à hauteur de 60 % mais les exploitations ne pourront pas perdre plus de 30 % de leurs aides. OCM unique et développement rural L’OCM unique permettra, notamment, de faciliter les relations entre les organisations interprofessionnelles et les producteurs. Concernant les OCM spécifiques, les nouveaux droits de plantations pour la vigne entreront en vigueur en 2016 jusqu’en 2030, la fin des quotas sucriers est fixé au 30 septembre 2017 et la fin des quotas laitiers au 31 mars 2015. Pour les programmes scolaires, le budget passe de 90 millions d’euros à 150 millions d’euros.

Le Conseil a également adopté le règlement établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles.

Pour le développement rural, des mesures concernant l’investissement permettront d’accroître la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et entreprises rurales. Le but sera aussi d'améliorer l'efficacité du secteur de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles, de fournir l'infrastructure nécessaire pour le développement de l'agriculture et de la sylviculture et de soutenir les investissements non productifs nécessaires pour atteindre des objectifs environnementaux. Les zones naturelles à contraintes naturelles seront soumises à une nouvelle délimitation. Ces régions seront définies sur la base de huit critères biophysiques. Les États membres ont jusqu'en 2018 pour mettre en œuvre la nouvelle délimitation.

Mesures transitoires et verdissement

Le développement rural sera cofinancé par les Etats membres par le biais de programmes pluriannuels. Enfin, le règlement horizontal prévoit des exigences en matière de contrôle, d’éco-conditionnalité et de transparence des aides. Le service de conseil agricole devrait également être renforcé. Normalement, toutes les mesures devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Compte tenu de la préparation nécessaire pour les organismes payeurs des Etats membres, les paiements directs et les mesures concernant le développement rural pourront s’appliquer en 2015. 30 % des paiements directs sont soumis au verdissement. Pour les obtenir, l’exploitant devra diversifier ses cultures (au moins trois types de cultures), maintenir des prairies permanentes et préserver des zones d’intérêt écologique (5 % en 2015 et 7 % en 2017 après rapport de la Commission). Les exploitants qui pratiquent déjà le verdissement auront droit à des mesures équivalentes.

L’après-quota du Secteur laitier

Le Commissaire à l’Agriculture, Dacian Ciolos, a présenté le 16 décembre en Conseil de l’Agriculture les résultats de la conférence sur le secteur laitier, qui s’est tenue le 24 septembre 2013. Lors de cette conférence, deux volets ont été débattus : d'un côté, les outils de gestion de marché nécessaires en cas de crise ou pour éviter des situations de crise profonde et d'un autre côté, la répartition spatiale de la production laitière au sein de l'UE et son lien avec le développement économique des zones rurales. Au terme des discussions, deux questions se sont posées selon le Commissaire : dans quelle mesure et à quelles conditions les outils de gestion du marché dans la nouvelle Pac – filet de sécurité, organisations professionnelles et mesures d'urgence - seront-ils efficaces en cas de crise? Avons-nous besoin d'instruments plus ciblés pour le secteur laitier pour répondre au défi du développement des zones rurales fragiles ? Sur la base de ce rapport et des contributions qui ont été mises sur la table, le Commissaire a engagé le Conseil à débattre de ces deux points dans les premiers mois de la Présidence grecque et il demandera au Parlement européen d’en faire autant. Ces débats nourriront le rapport de la Commission qui devrait être présenté d’ici le mois de juin 2014. La France a pris la parole pour saluer la mise en place d’un observatoire du marché, et pour déclarer qu’il fallait préparer l’après-quota, notamment, pour les zones qui risquent d’être fragilisées par l’absence de quotas ; elle a été rejointe, sur ce dernier point, par la Pologne, la France, le Portugal, la Finlande, l’Autriche et l’Espagne.