Loiret Agricole et Rural 02 novembre 2013 à 08h00 | Par Fabienne Savrot

Bovins - Le bordereau de vente, d'achat ou d'enlèvement des gros bovins un doc indispensable!

Le bordereau de vente, d’achat ou d’enlèvement concerne tous les éleveurs de bovins et pas seulement les éleveurs spécialisés en viande. Les risques liés à la perte ou à la dépréciation commerciale d’un bovin ne sont jamais anodins, aussi mieux vaut prévenir tout litige avec l’acheteur en levant toute ambigüité lors de l’acte d’achat !

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- © JC Gutner

Comme toute vente, la vente d’animaux vivants destinés à l’abattage nécessite que le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur la chose et sur le prix. Même s’il n’est pas juridiquement nécessaire d’avoir un écrit pour que le contrat de vente soit juridiquement effectif, il est fortement recommandé.

L’accord interprofessionnel relatif à « l’Achat et l’Enlèvement des bovins de plus de 8 mois » (disponible sur www.interbev.fr) demande la rédaction d’un bordereau de vente. Il constitue la trace écrite de la transaction, indispensable en cas de litige pour prouver l’existence et le contenu de la vente. Par exception au principe général du Code Civil, cet accord interprofessionnel dissocie le transfert de propriété du transfert des risques et c’est ce bordereau qui permet de déterminer les responsabilités des parties.

 

Etabli lors de l’achat, la vente ou au plus tard lors de l’enlèvement de l’animal ou lot d’animaux, par le vendeur ou par l’acheteur, le bordereau de vente est fait en deux exemplaires et comporte au minimum :

- Les noms et adresses des parties,

- La catégorie [jeune bovin (A), taureau (B), bœuf (C), vache (D), génisse (E), bovin de 8 à 12 mois (Z)] et le numéro d’identification du (ou des) bovin(s),

- La destination (élevage, abattage ou export),

- Le prix ou les modalités de fixation du prix,

- La date, l’heure et le lieu d’enlèvement,

- La date et le lieu de la transaction,

- La signature des deux parties.

Les parties peuvent aussi indiquer sur ce bordereau : la date (limite) d’abattage, le lieu d’abattage, la date limite de paiement, les conditions de paiement, la clause de réserve de propriété et toute disposition conventionnelle non contraire aux lois, aux règlements et à l’accord interprofessionnel.

Dans certains cas, le bordereau d’enlèvement et le bordereau de vente constituent un document unique.

Le jour de l’enlèvement, le transporteur doit obligatoirement être en possession d’un bordereau d’enlèvement (ou document de transport) dès l’enlèvement des animaux. Document signé au moins par le transporteur au moment du chargement, il précise les conditions applicables au transport et mentionne le nombre d’animaux chargés et leur catégorie.

 

Pour toute question sur l’application des accords interprofessionnels, votre comité interprofessionnel régional, INTERBEV Centre, se tient à votre disposition au 02.38.71.90.53 ou par mail : interbev.centre@orange.fr

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