Loiret Agricole et Rural 01 avril 2016 à 10h00 | Par FDSEA 45

Année blanche bancaire pour les éleveurs

Dépôt des dossiers possibles jusqu’au 30 juin 2016 auprès de la DDT.

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- © J.-C. Gutner

En quoi consiste cette mesure ?

Cette mesure consiste à différer le remboursement des échéances de l’année en cours pour s’en acquitter plus tard. Cette technique a un coût, celui des intérêts liés à ce report. La cellule d’urgence est placée sous la responsabilité de la Direction Départementale des Territoires, c’est elle qui, en fonction des critères édictés, rendra la demande d’année blanche éligible à la prise en charge du tiers des intérêts supplémentaires générés; dans ce cas, un tiers sera pris en charge par la banque, et le dernier tiers restera à la charge de l’agriculteur. En revanche, et en l’absence de validation par la cellule de crise, le surcoût correspondant au report sera supporté en totalité par l’emprunteur. Le dépôt des dossiers peut être fait jusqu’au 30 juin 2016.

Quels sont les objectifs et l’intérêt de cette mesure ?

L’objectif de l’année blanche est de permettre aux agriculteurs de prendre « une bouffée » d’air en différant le remboursement des échéances de l’année en cours.

Plusieurs possibilités :
• Pause-crédit d’un an avec report de l’annuité en fin de tableau
• Prêt in fine du montant des annuités de l’année

L’année blanche n’est pas toujours la solution la plus appropriée car elle ne traite pas le problème, mais le diffère. Il convient de se poser la question de savoir si les difficultés sont conjoncturelles, et dans ce cas, de savoir si le cycle peut permettre de les surmonter, ou structurelles et se tourner vers des solutions visant à consolider à moyen terme la perte d’exploitation.

Attention : certains financements comme ceux dont sont titulaires les Jeunes Agriculteurs en parcours aidés, ne donnent pas accès au bénéfice de l’année blanche.

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Peuvent bénéficier de cette mesure les éleveurs ayant des emprunts et étant fragilisés par la crise actuelle.

Quelles sont les modalités pratiques pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette aide, l’éleveur devra en faire la demande auprès de la cellule d’urgence et devra être considéré comme étant en difficulté par la cellule départementale d’urgence. Chaque éleveur peut prendre rendez-vous avec son conseiller bancaire afin d’étudier la possibilité d’une année blanche et de faire une étude de sa situation bancaire afin de vous proposer la solution la plus adaptée. Le but de tout rendez-vous est de définir un mécanisme qui permet une solution pérenne dans le temps pour vous et votre exploitation.

Attention si l’échéance finale de votre prêt est proche, il est peu probable que ces modalités soit bénéfique pour vous !

Bien qu’annoncés par le ministre de l’agriculture, les décrets d’applications  pour que l’année blanche soit accessible aux céréaliers ne sont pas parus. La FDSEA 45 met tout en œuvre pour que cet état de fait ne perdure pas et qu’un maximum d’entre nous puissent y accéder sans ségrégation ni clivage entre productions et territoires.

Cédric BENOIST

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